Immobilier
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La loi Pacte et son impact sur le nouveau plan PER

Le Plan d’épargne retraite est un nouveau produit d’épargne lancé en octobre 2019 et il a été conçu sous l’impulsion de la loi PACTE. En effet, plusieurs domaines sont concernés par ce Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise. Entre autres : les mesures se rapportant à l’entreprise, de même que les dispositifs d’épargne salariale.

Pour rappel, la loi PACTE intervient aussi dans plusieurs domaines, dont ceux se rapportant aux droits des sociétés, au droit social et au droit des affaires, de même que la création d’entreprise dont les démarches ont été allégées. Le but en effet est de relancer l’économie en supprimant les freins et les blocages à la mise en route de l’entreprise. La préparation de la retraite fait aussi partie des points mis en avant par la loi PACTE, face à une éventuelle réforme de la retraite. Il est donc question de mettre en place un seul et unique produit d’épargne supplémentaire, qui viendra s’additionner à la retraite globale. Celui-ci est le Plan d’épargne retraite PER.

 

Un seul produit d’épargne à gérer

En souscrivant au PER, l’épargnant ne dispose plus que d’un contrat qu’il conservera toute sa vie. Ce, au lieu d’en détenir plusieurs, en fonction de ses types de versements. Ce qui fait la portabilité du PER, et donc un de ses principaux avantages puisqu’il permet à l’épargnant de faciliter la préparation et la gestion de ses compléments de revenus pour les vieux jours.

 

La suppression des anciens contrats                                                             

Avec le PER qui propose de multiples avantages, il n’y a plus intérêt à souscrire aux contrats ancienne génération qui, d’ailleurs, ont été définitivement supprimés du marché. Ce qui veut dire que tout individu souhaitant préparer sa retraite supplémentaire souscrira au PER. Toujours est-il que ceux qui détiennent ces contrats ancienne génération, souscrits avant le lancement du PER, pourront continuer à les conserver s’ils le souhaitent. À noter que la loi PACTE n’intervient pas sur ces derniers. Il suffit cependant de transférer les encours sur le nouveau PER afin de bénéficier de tous les points forts apportés par la loi.

 

L’épargne revisitée

Les avantages des anciens contrats ont été repris par la loi PACTE pour être appliqués dans le nouveau PER, et à cela s’ajoute d’autres points forts.

  • Parmi les dispositions des anciens contrats : le blocage de l’épargne pour la préparation efficace de la retraite, l’autorisation de sortie en capital anticipée suivant 5 conditions exceptionnelles
  • Les améliorations issues de la loi PACTE : l’ajout d’une sixième condition de sortie anticipée en capital qui est l’acquisition de la résidence principale, la possibilité de sortir intégralement en capital au moment du départ à la retraite

La fiscalité a également été revue et simplifiée et les mêmes dispositions s’appliquent pour tous les compartiments du PER (pour rappel, ceux-ci sont le PER individuel, le PER collectif et le PER catégoriel).

 

Pourquoi souscrire à une épargne supplémentaire ?

L’épargne supplémentaire, par le biais du PER, est vivement encouragée puisqu’elle permet de percevoir des revenus additionnels aux pensions versées par l’État au moment où l’individu quitte la vie active. Avec l’épargne supplémentaire, l’épargnant prépare lui-même ses vieux jours grâce à ses propres versements et à ceux issus de l’épargne salariale. Avec la retraite globale, c’est-à-dire celle fonctionnant sur la base du principe de répartition mis en place par le système public, ce sont les cotisations des salariés de la vie active qui serviront à financer les pensions des retraités. En d’autres termes, ces cotisations sont converties en trimestres et en nombre de points, et c’est sur cette base, le moment venu, que la pension versée au moment du départ à la retraite sera calculée.

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